Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : juin 2026

1. Objet

Indexalix propose un service en ligne permettant aux bailleurs belges de calculer l'indexation annuelle de leur loyer et de générer une lettre de notification au format PDF.

2. Prix

Le service est facturé 3,00 € TTC par lettre générée, sans abonnement. Le paiement est unique et débloque le PDF complet ainsi que son envoi par email.

3. Livraison

Après paiement, la lettre PDF est générée automatiquement et envoyée à l'adresse email fournie lors du checkout. Un lien de récupération permanent est également communiqué.

4. Responsabilité

Indexalix applique la formule légale officielle selon la Région et le PEB du bien. Le bailleur reste responsable de vérifier les données extraites de son bail avant paiement. En cas de statut « à valider officiellement », le paiement est bloqué.

5. Droit de rétractation

Conformément à la législation belge sur les services numériques, le droit de rétractation ne s'applique pas une fois le PDF livré, le consommateur ayant expressément accepté l'exécution immédiate du service.

6. Contact

Questions : contact@indexloyer.be